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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d5
11 avril 2024
11 avril 2024
[L] et Mme [N] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 386 et suivants du code de procédure civile de : - constater la péremption de l'instance opposant la SARL Home
Source officielleChambre 1-4
665aba2397d59200081070c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 3 Octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose
Source officielleChambre 2-4
68ef2fb5e09691ce5f2b6ac8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[S] [H], [O] [A] et [T] [X] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu l'arrêt avant dire droit du 22 février 2023, Vu l'article 386 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et 385
Source officielleChambre 2-4
652f7883b0532083189958af
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[R] [Y] sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 908, 909, 912 et suivants du code de procédure
Source officielleChambre 3-2
63b7cc656b63637c907b783e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Rappelant les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, elle fait valoir qu'à défaut de diligence ultérieure au 25 octobre 2019 l'instance est périmée depuis le 25 octobre 2021.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f5168452800008b2b574
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 386 dudit code dispose que 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'
Source officielleChambre A - Civile
626a2f0c71469e057d7899cf
27 avril 2022
27 avril 2022
Les consorts [N] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance en cause d'appel et de condamner
Source officielleChambre A - Commerciale
6347abf429ffd2adfff4f1ee
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle fait valoir qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée depuis le 9 novembre 2020.
Source officielleCour d'Appel
NEC devait être déclarée irrecevable en ses demandes dirigéesc/Monsieur X
6253c84fbd3db21cbdd84df0
30 juin 2000
30 juin 2000
Madame Y..., intimée, prie la cour de : Vu les articles 386 et 389 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'article 311-37 du code de la consommation : - confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleChambre 3-3
6274bb8b2799a9057d5dced6
5 mai 2022
5 mai 2022
date du 19 janvier 2021 se limite à indiquer que le conseiller de la mise en état invite les parties à s'expliquer sur la péremption susceptible d'être encourue sans autre précision, que, selon les articles
Source officielleChambre 3-4
63cb92a39c02507c9078dc31
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] [I] et la société Allianz IARD aux fins d'entendre, vu notamment l'article 386 du code de procédure civile : - prononcer la péremption de l'instance d'appel et constater son extinction, - condamner
Source officielleChambre 3-4
63b7cc666b63637c907b7844
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[J] épouse [Z] ; Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] en date du 21 juin 2019 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 17 mai 2022 par la [Adresse 3] aux fins d'entendre, vu l'article
Source officielleChambre 3-4
631ad89a39cffb4f136742ae
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par conclusions d'incident du 18 janvier 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA HSBC Continental Europe demande : « Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure
Source officielleChambre 3-4
63b7cc676b63637c907b7848
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la déclaration d'appel de l'EURL Majic en date du 25 novembre 2019 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 1er juin 2022 par la SARL Les fleuristes aux fins d'entendre, vu l'article
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedddc5b777c90992f3b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur la péremption La caisse demande à la cour de constater la péremption d'instance en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile en faisant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e09c25a97f0381f519a
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Elle fait valoir que le délai de péremption d'instance prévue par l'article 386 du code de procédure civile a régulièrement été interrompu par ses diligences, à savoir un courrier adressé au président
Source officielle3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652c1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
en son dernier alinéa, depuis un décret du 18 mars 1986, limitait la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386
Source officielle4e chambre civile
66ff85b7a4ff9ec259c09726
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle tire la conséquence de l'acquisition de la péremption de l'absence d'accomplissement de diligences interruptives par l'appelant à l'expiration d'un délai de deux ans. 19) Selon l'article 386 du
Source officielleChambre A - Commerciale
6347abf529ffd2adfff4f1f4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 3-2
631ad89939cffb4f136742aa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Après avoir rappelé les termes de l'article 386 du CPC, la SAS VIA LOCATION soutient que l'instance est périmée.
Source officiellePage 5 sur 1148