La préfecture n'a pas de pouvoir de contraire sur le consulat mais la notion de brefs délais n'est pas apportée. Je vous demande d'infirmer la décision du JLD.

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVN4 Copie

Le conseil de [S] [T] fait valoir qu'en l'absence de toute réponse des autorités algériennes, il ne peut être considéré qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai.

motif que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible, en ce que l'autorité préfectorale ne démontre pas que la délivrance d'un laissez-passer consulaire doit intervenir à bref

4ème Chambre ORDONNANCE N° 53 N° RG 24/02299 N° Portalis DBVL-V-B7I-UWKB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Son conseil soutient tout d'abord que le requête est irrecevable, faute de joindre la copie actualisée du registre portant la mention de la décision du juge de première instance du 10 janvier 2025, que

L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile.

regard des pouvoirs du président de la chambre ou du magistrat délégué par le premier président résultant des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile dans le cadre d'une affaire fixée à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

De même la nécessité de justifier que le laissez-passer consulaire demande interviendra dans le 'bref délai" impose par le 3° du dit article, ne permet pas au juge de conjecturer de cet événement sans

[N] faisant valoir, pour l'essentiel : - qu'il dispose d'une adresse chez une cousine ; - que ce n'est que si les obstacles à la mesure d'éloignement pourront être surmontés à bref délai que sa rétention

MINUTE N° 140/26 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Il fait aussi valoir que rien n'indique qu'un laissez-passer consulaire pourrait être délivré à bref délai en l'absence d'indication donnée par les autorités consulaires pour permettre la délivrance de

L'administration justifie donc d'une issue à bref délais de ses demandes L'appel n'est donc pas fondé.

La DZPAF a finalement pu procéder à ce relevé le 19 février 2024, ce qui a permis la saisine immédiate de la Section Centrale de Coopération Opérationnelle de Police (SCCOPOL) aux fins d'enquête auprès

et bien fondé ; - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 9 août 2025 - constater que les diligences de l'administration n'offrent aucune perspective raisonnable d'éloignement à bref

chronologie des diligences effectuées par l'administration et souligne qu'il n'est pas établi, comme la loi l'exige, que la délivrance des documents de voyage par le consulat algérien intervienne à bref

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 N° 2022/1099 Rôle N° RG 22/01099 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGU5 Copie