d'entreprise, l'employeur ne pouvant objecter que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux cas de licenciement pour motif économique dés lors que le décret du 18 juillet 2008 relatif à la loi de modernisation

B s'est inscrit, pour l'année universitaire 2018/2019, en première année de Licence de Lettres modernes à l'Université de Toulouse puis, l'année suivante, en première année de Licence informatique.

Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO ARRÊT Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

N° RG 23/01345 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JK52 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 Nous, Marianne ALVARADE, présidente de chambre près

N° RG 23/01422 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLDB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre près

² N° RG 23/01442 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLEN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre près

N° RG 23/01446 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLE5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre près

N° RG 23/01536 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLKW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre près de

N° RG 23/02276 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM6C COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

N° RG 23/02279 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM6I COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

N° RG 23/01192 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKSX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023 Nous, Marianne ALVARADE, présidente de chambre près de

N° RG 23/01228 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKVT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023 Nous, Marianne ALVARADE, présidente de chambre près de

N° RG 23/01274 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKY7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre à la

PASSERA, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocats au barreau d'ALBI ETABLISSEMENTS C représentée par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assistée de Me Regine SERRES PERRIN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY,

N° RG 23/03000 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOOV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 AOUT 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour

N° RG 23/03020 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOQF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à

N° RG 23/03011 et RG 23/03037 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel

N° RG 24/01481 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUOX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

N° RG 24/01368 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUGX COUR D'APPEL DE Rouen JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la