COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5OM O R D O N N A N C E N° 2023 - 405 du 05 Août 2023 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00329 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ4L O R D O N N A N C E N° 2022 - 331 du 20 Août 2022 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Par ordonnance du 15 septembre 2025 le juge judiciaire du tribunal de Rouen a autorisé une seconde prolongation de sa rétention administrative.

Sur l'irrecevabilité de la requête Il convient de constater, comme l'a fait le premier juge, que la demande de 3ème prolongation de la préfecture est bien signée par M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00299 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QG6L O R D O N N A N C E N° 2024 - 307 du 23 Avril 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

de la dernière prolongation exceptionnelle.

Il a argué de l'irrégularité de l'audience devant le juge et du non respect des conditions prévues pour une seconde prolongation.

Par ordonnance du 9 octobre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une quatrième prolongation de la rétention administrative, pour une durée de quinze jours. M.

L'avocate de [J] [N] considère que les conditions de ce texte ne sont pas réunies dans la mesure où sa situation ne répond pas aux conditions de la quatrième prolongation.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la mesure de rétention administrative de M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00461 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXMS O R D O N N A N C E N° 2025 - 482 du 18 Juillet 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Par requête d'appel enregistrée le 25 juillet 2025, la préfète de la Haute Savoie a demandé la prolongation de la rétention de [D] [V] pour une durée de quinze jours.

au 07 Août 2025 à 10 h 50 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 23 mai 2025, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des

Y ajoutant, il conclut en outre à la prolongation de la rétention de la personne en cause au vu des éléments présents dans le dossier.

Sur le bien-fondé de la requête en prolongation L'article L. 741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que

- Absence de base légale à une 3e prolongation de la rétention administrative, défaut de menace à l'ordre public.

[B] [D] a été prolongée respectivement pour des durées de 26 jours, 30 jours et 15 jours.

au 23 Janvier 2024 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE [J] [L] a été remis par les autorités italiennes aux autorités françaises

Par ordonnance du 08 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [R] [L] pour une durée de vingt-huit jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».