L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Seuls peuvent être retenus des immeubles entrés au bilan des entreprises servant de termes de comparaison à des dates proches de celle de l’entrée au bilan de l’immeuble en litige. 19.

] [Z] ont acquis par acte authentique reçu le 31 décembre 2010, [A] [E] notaire associé de la société civile professionnelle "[T] [C] et [A] [E], Notaires associés", d'[M] [Y] [P] [D] une maison d'habitation

[F] [V] sont propriétaires, depuis le mois d'octobre 2000 d'une maison d'habitation située à [Localité 9] sur une parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 4]. Mme [P] [J] et M.

[U] [N] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

MOKHTARI, greffier avons entendu : [D] [W] assisté de Me Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [L] [N], interprète, qui a prêté serment

personne assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [I] [S] interprète assermenté en langue bulgare, tout au long de la procédure devant la cour, serment

DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Teta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [M] [S], interprète en arabe, qui a prêté serment

greffier avons entendu : X se disant [R] [W] assisté de Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [D] [E], interprète, qui a prêté serment

visioconférence assisté de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [H] interprète en langue ourdou, tout au long de la procédure devant la cour, serment

greffier avons entendu : [S] [D] assisté de Me Guillaume LEGUEVAQUES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [N] [E], interprète, qui a prêté serment

greffier, avons entendu : X se disant [I] [L] assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [W] [G], interprète, qui a prêté serment

greffier, avons entendu : [M] X SE DISANT [R] assisté de Me Lucie KORCHIA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [I] [V], interprète, qui a prêté serment

05/08/2025 à 14h15, assisté de H.BEN-HAMED, greffier lors des débats et de C.MESNIL pour la mise à disposition, avons entendu : avec le concours de [I] [S], interprète en langue arabe, qui prête serment

05/08/2025 à 14h15, assisté de H.BEN-HAMED, greffier lors des débats et de C.MESNIL pour la mise à disposition, avons entendu : avec le concours de [B] [N], interprète en langue arabe, qui prête serment

Cette dernière a prêté serment par écrit le 30 mars 2024 L'audition a été réalisé le 30 mars à 16h en présence de la même interprète.

greffier stagiaire, avons entendu : [S] [I] [D] assisté de Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [T] [J], interprète, qui a prêté serment

MOKHTARI, greffier avons entendu : [B] [O] assisté de Me Léa COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [T] [S], interprète, qui a prêté serment

fonction de greffier, avons entendu : [X] [N] assisté de Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [B] [M], interprète, qui a prêté serment