Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou sur le fondement de son pouvoir

La faculté qu'ont les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève de l'entier pouvoir discrétionnaire

Le préfet indique qu'elle ne se trouve pas dans une situation justifiant que l'administration fasse usage de son pouvoir discrétionnaire.

demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (UE) du 26 juin 2013, relève de l'entier pouvoir

n'établit pas l'existence de considérations humanitaires ou d'un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour, que ce soit au titre du travail, dans le cadre de l'exercice A le préfet de son pouvoir

B au titre de l'admission exceptionnelle prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation

Par ailleurs, si l'administration consulaire dispose en principe d'un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur les demandes de visa de court séjour dont elle est saisie, elle est toutefois tenue

C au seul motif qu'il n'était pas en possession d'un visa de long séjour et qu'il aurait méconnu l'étendue de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au regard de l'ensemble de la situation de l'intéressé

demande d'admission au séjour au titre du travail au regard des seules stipulations des articles 7 b) et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la préfète a omis de faire usage de son pouvoir

s'est cru à tort lié par l'absence de visa long séjour pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et n'a pas examiné l'opportunité de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de son pouvoir

au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en faisant usage du pouvoir

Il soutient que : - le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa de long séjour pour refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entré

attaqués sont entachés d'une erreur de fait dès lors qu'en raison de son handicap, qui la rend totalement dépendante de sa mère et de son frère, et de l'absence de structures adaptées en Algérie, elle pouvait

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, s'agissant d'un ressortissant algérien, d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour fondée sur le pouvoir

bulletins de paie, des avis d'imposition et des attestations d'hébergement, ils ne justifient pas eu égard à cette situation de motifs exceptionnels de nature à ce que le préfet mette en œuvre son pouvoir

décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et, en particulier, de sa situation professionnelle ; - en ne faisant pas usage de son pouvoir

Il soutient que : - le refus de séjour attaqué est entaché d'incompétence ; sa situation personnelle n'a pas été examinée sérieusement ; le préfet n'a pas usé de son pouvoir discrétionnaire ; il est

des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il ne justifiait pas d’un visa de long séjour, sans examiner la possibilité de le dispenser de l’obligation de détenir un tel visa dans le cadre de son pouvoir