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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
64eedccabb2c32d969d353ad
24 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
65ab733536bfc00008d68cce
21 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
63bd0ee60ab73d7c90739edb
9 janvier 2023
Chambre commerciale
69fc1e9dcdc6046d47e09a96
6 mai 2026
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
RETENTIONS
696b508bcdc6046d47a027ea
16 janvier 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.» ; Cet article
695cbba075782d5f06f0138a
3 janvier 2026
65336b07bb40ec8318f31d36
20 octobre 2023
Rétention Administrative
62678cb1189ce3057d201bfb
25 avril 2022
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
63b6777da853827c9026d1d7
4 janvier 2023
L'audience publique initialement fixée à 15 heures 30 a commencé à .....
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa07
6 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
63119da06f0d304f138e5ea6
1 septembre 2022
L'audience publique initialement fixée à 15 heures 15 a commencé à 15h25.
65ab734136bfc00008d68cd4
22 août 2023
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du
63bd0ee60ab73d7c90739ed5
et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code
64f816670a9accd9695a42e3
5 septembre 2023
Sur le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant procédé à la consulation des fichiers: En application de l'article 15-5 du code de procédure pénale, seuls les personels spécialement et individuellement
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00462_20230512
12 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Pôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00bb
24 octobre 2023
, toque : PB05, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2023, en audience publique, les
Chambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3f
17 juillet 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
ETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c78
16 août 2024
DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
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