conformément aux dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique.

, le 16 Juillet 2024 Le greffier à [X] [N] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 1] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel

-38 du code de la santé publique et son conseil Me Vanessa LANDAIS, avocat commis d'office au barreau de Versailles, informé le 13 avril 2024 à 9h20 ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [I

de la santé publique et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2, L3212-1 et suivants, les articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28, Vu l'admission de Monsieur [H] [V], né le 11 juin 1996, en hospitalisation

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'urgence sanitaire et notamment ses articles 6, 7 et

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu

, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

Code de la Santé Publique renvoie à l'article R 3211-18 du même code qui dispose que l'ordonnance [ du juge des libertés et de la détention ] est susceptible d'appel devant le premier président de la

L'alinéa 3 de l'article L3211-3 du code de la santé publique précise que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

2] de l'impossibilité de faire parvenir la demande d'observation, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

En vertu des dispositions des articles L3211-12-2, L 3211-4 et R3211-8 du Code de la santé publique, lorsqu'il statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président

de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Anne BOUCHET, avocat général, Informé le 04/07/2023 à 11h39, de la possibilité de faire connaître son avis

par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 2 mai 2023.

de Mme [P] [J] sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa fille Mme [K] [G] .

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 24 mars 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique