d'incapacité permanente de 14%, dont 5% pour le taux professionnel, correspondant à une « séquelle d'une tendinopathie de l'épaule gauche chez une droitière sous la forme d'une limitation douloureuse légère

à modérée, une abduction 90° en faveur d'une raideur moyenne, une rotation externe légèrement diminuée à 40° contre 70° à droite tout comme la rotation interne avec des difficultés dans la réalisation

Du côté dominant, la limitation moyenne de tous les mouvements est estimée à 20'%, et la limitation légère de tous les mouvements entre 10 et 15'%. 2. ' En l'espèce, le Dr [D] rapporte que le rapport

Il ressort de l'avis du médecin consulté en première instance le 8 mars 2022, qu'il a pris en compte : - la limitation à 90° en actif et passif - les séquelles légères non fonctionnelles de la clavicule

aux droits de la Société de travail temporaire VEDIORBIS et agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représenté par Me Christian LESAGE

DELTA DRONE [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Anne-charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [D] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Charles FREIDEL

séquelles suivantes : « séquelles d'une entorse du poignet droit traitée chirurgicalement chez un manutentionnaire droitier de 43 ans consistant en une raideur articulaire modérée du poignet droit et une légère

Elle précise que l''ensemble des praticiens ayant examiné l'assurée a relevé une limitation à 140° de l'antépulsion ou de l'abduction ce qui correspond à une limitation légère de la mobilité justifiant

Il y avait une légère diminution de force de l'antépulsion de l'épaule droite par rapport au côté gauche.

Elle soutient qu'il n'y a qu'une limitation légère de certains mouvements de l'épaule gauche non dominante (chez un assuré présentant une obésité sévère) et relève que le testing de la coiffe est négatif

Ce même chapitre préconise un taux compris entre 8 et 10 % en cas de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule non dominante.

Le médecin consultant désigné par le tribunal a retenu un taux de 8 à 10% au regard des limitations scapulaires légères constatées.

pas de traitement médicamenteux ; - l'appréciation retenue par le médecin conseil consulté par le tribunal, proposant un taux de 10 %, n'est pas correcte puisque ce taux correspond à une limitation légère

Il persiste souvent une déformation du muscle à la contraction, et une diminution de la force : - en cas de séquelles légères : un taux de 4 % ; - en cas de rupture de l'un des deux chefs non réparée

La commission médicale de recours amiable a relevé le 18 février 2020 une 'limitation légère de tous les mouvements' et concluait à la confirmation du taux.

importante de fonctionnalité de la main non dominante préservant une fonction de pince effectuée par l'annulaire et l'auriculaire et une capacité d'empaumement et de prise cylindrique d'une charge légère

Du côté non dominant, la limitation moyenne de tous les mouvements est évaluée à 15'%, la limitation légère de tous les mouvements entre 8 et 10'%.

Il en conclut que le taux d'incapacité permanente partielle de la victime doit être fixé à 8 % pour des séquelles consistant en une limitation légère de certains mouvements de l'épaule.

- le tribunal a considéré à tort qu'un schéma de cohérence territoriale pouvait légalement prévoir d'assimiler le stationnement de résidences mobiles de loisirs (RML) à l'implantation d'habitations légères

L'employeur conteste le taux médical qu'il estime surévalué en s'appuyant sur la note médico-légale de son médecin conseil qui propose un taux médical de 8% en présence d'une gêne fonctionnelle légère