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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6308624f5d4f3fc56380b0e2
25 août 2022
Aucun mémoire ampliatif n'étant parvenu à la cour dans le délai légal, par courrier déposé au greffe dès le 25 mars 2021, M.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
66177da3e5d80f0008c2e72a
10 avril 2024
délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, Vu la saisine par les consorts [P] de la juridiction de l'expropriation de la Gironde le 11 mai 2021 par mémoire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02948_20220930
30 septembre 2022
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Chambre Civile
662209779ce1420008389975
18 avril 2024
Par requête déposée le 3 juillet 2023, M. [R] [N] a interjeté appel de cette décision.
662209779ce1420008389977
Par requête déposée le 3 juillet 2023, Mme [Y] [N] et M. [J] [N] ont interjeté appel de cette décision.
Juge des référés
ORCA_24LY02522_20250505
5 mai 2025
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22082_20230920
20 septembre 2023
Il indique qu'il conteste cette ordonnance et va déposer une demande d'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de M. B par une décision du 17 février 2023.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04494_20220713
13 juillet 2022
ORCA_23TL01533_20231026
26 octobre 2023
ORCA_22PA00864_20220603
3 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 23 février 2022 et le 1er avril 2022, Mme A, représentée par Me Lasbeur, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03848_20220718
18 juillet 2022
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement(). 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00100_20220804
4 août 2022
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01420_20220822
22 août 2022
l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens () / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00185_20231013
13 octobre 2023
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
ORCA_23NT00547_20250318
18 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 27 février, 3 mars, 19 mars, 31 mars, 2 mai, 4 juin, 16 juin, et 18 août 2023, Mme A doit être regardée
ORCA_23PA00013_20230223
23 février 2023
ORCA_22VE02642_20260421
21 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
ORCA_24TL02645_20241219
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024 sous le n° 24TL02645 et un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, Mme B, représentée par la selarl BCA Avocats et associés,
Rétention Administrative
644cb4da56c9f0d0f8b6f0c0
28 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Le président constate l'absence de la personne retenue, du représentant du préfet et de dépôt d'un mémoire par celui-ci ; En l'absence de comparution des parties et de justificatif
644cb4db56c9f0d0f8b6f0c4
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