313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il souffre de plusieurs pathologies pour lesquelles un traitement approprié n'est pas disponible en Arménie et en raison

de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour pour raison de santé ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié méconnait les stipulations

Le 15 octobre 2019, [G] [V] a déposé une demande de protection contre l'éloignement pour raisons de santé.

[G] n'avait pu encore intervenir en raison de l'absence de document d'identité et de voyage permettant à l'intéressé de regagner son pays d'origine et a expliqué que les diligences visant à l'obtention

[G] [U] développe, dans sa déclaration d'appel, les moyens suivants : 1° L'irrecevabilité de la requête en prolongation en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration et

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen de fond tiré de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'absence de menace à l'ordre public MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 N° 2023/1100 Rôle N° RG 23/01100 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXCX Copie

AK / LB Copie transmise par mail : - à M.

SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS LE : 24 AOUT 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE

[L] n'a pas été présenté devant le premier juge en raison de son transfert entre le centre de rétention de [Localité 2] et celui de [Localité 5] en raison de sa positivité à un test Covid 19.

Les policiers se seraient alors garés à côté de lui sans motif valable et il a alors pris peur et pris la fuite en raison de sa situation irrégulière sur le territoire.

[P] [U], en raison de la durée validité de ce document (un mois), trop courte pour couvrir la date de son vol, prévu le 5 novembre 2024.

Dans la mesure où la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, qui a fait volontairement obstruction

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête en raison de l'incompétence du signataire et de l'absence de perspective d'éloignement

[B] en raison de fausses déclarations faites par ce dernier. Il soulève l'irrecevabilité de l'opposition pour avoir été faite hors délai.

En première instance, le préfet de l'Isère a fait valoir que la requête était irrecevable en raison de sa tardiveté. M.

Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie. ".

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de

C reprend son moyen de première instance tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il justifie d'un droit au séjour à raison de son état de

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement dès lors que la France aurait dû prendre en charge l'examen de sa demande d'asile compte-tenu de sa vulnérabilité en raison