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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90603
24 avril 2013
Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce.
6253cd8ebd3db21cbdd93a87
9 mars 2017
prévues aux articles L 32 53 – 6 et 8 et suivants, D. 3253-1 et suivants du code du travail ; il a dit que les dépens seront traités comme des frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire
Rétentions
627b55c076c5d9057df80107
10 mai 2022
Et a estimé que le risque de fuite était établi au visa des alinéas 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
6545ee334ac6088318da11ae
3 novembre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
ETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201d
5 avril 2023
DESJARDIN,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
65449d63c71a6a83181c8e7a
2 novembre 2023
Sur le défaut d'habilitation pour consulter les fichiers : L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose : 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent
633bccc69be1eb3e2e926c6e
3 octobre 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Chambre Etrangers/HSC
6791dccdde5aa0323224da7c
22 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/28 N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSOW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
63be63bc13ef607c90ab6612
10 janvier 2023
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
67fde83c9b68debe44f7e929
14 avril 2025
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
65321adc9e4ea48318f5acf9
63104b794709e24f13d553c7
30 août 2022
L'audience publique initialement fixée à 15 H 45 a commencé à 16h08.
65336b07bb40ec8318f31d34
20 octobre 2023
L'audience publique initialement fixée à 10 H 15 a commencé à10 h 26.
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
Par jugement de départage en date du 19 mars 2021 , le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Annulé le contrat de travail de Mme [J] sur le fondement des articles L 632-1 et L 632-2 du code du
642e75828b510604f5bc1cf5
4 avril 2023
L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 15 H 22.
6520f5f8bb275d83183a3bb6
6 octobre 2023
67ff39c9303a1b38839f7d3b
15 avril 2025
Chambre 4-1
63cb92a19c02507c9078dc29
20 janvier 2023
L6222-18 du code du travail, modifié par la loi du 17 août 2015 ».
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