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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HO-recours JLD
62e0d581e8fd1e05797fa2ae
26 juillet 2022
le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L
6618cf147935f50008be43eb
11 avril 2024
pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique,
ETRANGERS
650bdfb1beee0f8318b9774a
8 août 2023
le préfet de la Haute-Garonne en date du 7 juillet 2023 ordonnant le placement en rétention administrative de Monsieur [S] [I]; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
Recours Hospitalisation
6451fba948616ed0f8cd5174
2 mai 2023
les observations de Maître Hélène SAINT-AROMAN concluant à voir réformer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, Vu l'avis du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance
Chambre des étrangers
67de5767649c157196ef4659
8 août 2024
Par avis écrit en date du 2 août 2024, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Rétention Administrative
66bd9a061329d1cb8b24ae22
12 août 2024
Il demande d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de prononcer la remise en liberté de Monsieur [O] [S] ou subsidiairement son assignation à résidence.
671c865ca2a1858e05800b3d
23 octobre 2024
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Chambre 6 (Etrangers)
68676a21ae73470041cef805
3 juillet 2025
L'appel de M.le Préfet du Bas-Rhin formé par écrit motivé le 3 juillet 2025 à 08 h 31 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 2 juillet 2025 à 15
6708c000445a086e2bcedb03
9 octobre 2024
Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, subsidiairement à une assignation à résidence et fait valoir que : - son
64c35c60f01612d969deff85
27 juillet 2023
d'Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application
2ème chambre civile - HSC
633e6fd4f8faf13e2e973c8d
5 octobre 2022
Elle ne veut plus faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Elle précise avoir été hospitalisée à [Localité 5] précédemment.
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
62d2544704878e0603bc59fa
15 juillet 2022
Vu l'avis médical motivé du docteur [X] du 23 juin 2022 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de LAON du 28 juin 2022 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation
64d721073f645ad96951ba78
11 août 2023
Vu l'avis médical motivé du docteur [S] en date du 26 Juillet 2023, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 28 juillet 2023 ordonnant le maintien
Chambre civile 1-7
679874405b6b52f3e4a430ab
25 janvier 2025
de M le premier président de la cour de ce siège en date du 29 novembre 2024 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles en date du 25 décembre 2024
Pôle 1 - Chambre 12
6692189df3a19d0db6b71297
12 juillet 2024
A l'audience, l'avocate du préfet indique que son client entend se désister de son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 27 juin 2024. L'avocat de M.
6711fa9e7603bf88a188454d
15 octobre 2024
6711fa9e7603bf88a188454f
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il expose qu'au regard de sa condamnation M.
6711fa9e7603bf88a1884551
671c865ca2a1858e05800b3f
67134bd1208351cec6586461
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