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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
635b716db201587f74be00dd
27 octobre 2022
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9463
3 avril 2024
D821-l-2 du code de la sécurité sociale - condamner la MDPH à verser à madame [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed7009
19 avril 2023
446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
6440d800e704a005d1ed700b
MOTIFS DE LA DÉCISION En application cumulée des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu
Chambre pôle social
69f2e4b6cdc6046d470c5f86
28 avril 2026
En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
Chambre 4 SB
63c10593bf9fd47c90a137b6
12 janvier 2023
L'allocation adulte handicapé est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5d
13 juillet 2023
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
63c256730bfda47c90075f2e
671b35652edfb0b58c05ebab
24 octobre 2024
L'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au
64b0e7c5c42a2105dbc59b5f
Chambre sociale
65b36b998c0355000835f684
25 janvier 2024
'L'appelante, contrairement à ce qu'il a été jugé par le premier juge, au visa des dispositions de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, estime remplir cette condition de restriction substantielle
Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
62c7c986cb8dca058e3e78d7
7 juillet 2022
Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
631add4cf575634f1371eafc
8 septembre 2022
631834c70876004f131a5fe7
6 septembre 2022
SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'un complément de ressources Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, une personne dont l'incapacité permanente est au moins égale
631add4bf575634f1371eafa
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
65449d60c71a6a83181c8e54
2 novembre 2023
Sur la demande d'attribution de l'allocation d'adulte handicapé : Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d'une allocation
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :
69eb024dcdc6046d4757e20e
23 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
62cd0f25e91c8e9fcf071371
SUR QUOI, Sur le fondement des articles : * L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd67
10 juillet 2025
Dans ses dernières écritures reçues au greffe le 12 mars 2025, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la [
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