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22 résultats pour « Article R851-10 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6632

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad93

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de la combinaison des articles R 353-1-1, R815-18, R815-38 et R815-39 du code précité, que la personne titulaire d'une pension de réversion est tenue de faire connaître à la caisse toute variation

Source officielle
CA

14e Chambre

60331a1cf73b078bea39ee40

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

-7-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff28980

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La maison départementale de l'autonomie de l'Anjou, valablement convoquée en application de l'article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4bf575634f1371eafa

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS L'article R821-5 du code de la sécurité sociale prévoit : «L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674496

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389567

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions notifiées et déposées le 10 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société d'assurance de droit étranger Elite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365d8c924eadffcc461a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8929c3df04f589a3d8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La caisse, au visa des dispositions des articles L351-1, R351-1-1, R815-22, R8 15-18, du code de la sécurité sociale, fait valoir en substance que -le service de pension de réversion est soumis à une

Source officielle
CA

10e Chambre

60376037d861133d87439c0e

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff2897e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La maison départementale de l'autonomie de la Mayenne, valablement convoquée en application de l'article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6057

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (...) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c989cb8dca058e3e78eb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60342c66566ffd1e4cc3adb4

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En revanche, en application de l'article R815-25 du code de la sécurité sociale, les biens mobiliers sont réputés procurer un revenu évalué à 3% de la valeur vénale au moment de la demande et la Caisse

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle