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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
62d8ec43af72baeffb335cea
20 juillet 2022
Rosanno ; La constitution de Maître Valérie Rosanno a bien été traitée, ainsi qu'il lui a été confirmé par le greffe le 29 septembre 2021 ; Maître Valérie Rosanno a été destinataire de l'avis de
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a66b6c6260008b531a8
17 janvier 2024
ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0727 Madame [U] [S] ÉPOUSE [B], représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0727 Monsieur [V] [R] expert juduciaire S.A.S.
1ère chambre 1ère section
616294dadb5ccebfe3f3a682
12 septembre 2013
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 00021138 - Représentant : Me Valérie ROSANO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Chambre civile 1-7
661a203a4cfa010008a2d8cb
12 avril 2024
[W] a été entendu en ses explications ; son conseil a été entendu en sa plaidoirie ; le conseil du préfet du Val d'Oise a été entendu en sa plaidoirie.
20e chambre
64a50d1bb8594705dbfccd80
4 juillet 2023
de Marne représenté par Me Laurent ABSIL, de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL DE MARNE DEFENDEURS Vu l'obligation pour M.
6707705681e733ee26983247
9 octobre 2024
[J] [V] ; A l'audience, le conseil de la préfecture du Val d'Oise sollicite l'infirmation de l'ordonnance.
6431071028558704f52e6cc8
7 avril 2023
avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1 DEMANDERESSE ET : M.
6628a183b2cb67000826a71b
22 avril 2024
DE MARNE représenté par le cabinet ACTIS, avocat au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire : PC1 DEFENDEURS Vu l'obligation pour [Z] [S] de quitter le territoire français prise par le préfet du Val
661f66112313f20008a527fb
16 avril 2024
Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02202 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOQI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies
64cc95960fec5dd96933fa68
3 août 2023
VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/05629 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAM2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies
661f66112313f20008a527fd
Appel a été interjeté le 5 avril 2024 par le préfet du Val-d'Oise. M. [Y] [X], l'établissement [3] de [Localité 4] et la préfecture du Val-d'Oise ont été convoqués en vue de l'audience.
644a12ac656d26d0f8b57fc0
25 avril 2023
[M], la requête du Préfet du Val d'Oise était accompagnée d'une copie du registre de rétention le concernant de sorte que son moyen n'est pas fondé. Sur la violation des droits fondamentaux de M.
64c8a104dfabddd9699e00c4
28 juillet 2023
- N° Portalis DBV3-V-B7H-WAKF Du 28 JUILLET 2023 ORDONNANCE LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Valérie
642d1510cb8fa004f57da48c
4 avril 2023
[E] [G], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet du Val de Marne représenté à l'audience par Me EL ASSAAD Tarik, avocat et ayant également pour avocat Me
642bc004d49e0104f58f0280
3 avril 2023
[B] [L] [E], Rejette la requête du préfet du Val de Marne aux fins de prolongation de la rétention administrative, Ordonne la remise en liberté immédiate de M.
66ab252fba731fad7dd3559f
30 juillet 2024
[B] [K] ; Vu l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 27 juin 2024 portant placement en rétention de M.
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11 août 2023
Fait à VERSAILLES le 11 août 2023 à Et ont signé la présente ordonnance, Laure TOUTENU, Conseiller et Rosanna VALETTE, Greffier Le Greffier, Le Conseiller, Rosanna VALETTE Laure TOUTENU
64a660b7bbd03a05db9654d8
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de la préfète du Val de Marne et de prolonger la rétention administrative de M.
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9 janvier 2024
de VERSAILLES, vestiaire : 463, commis d'office, et de monsieur [D] [C], interprète en langue bengali, présent par téléphone, ayant prêté serment par téléphone, DEMANDEUR ET : Le préfet du Val
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Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 28 novembre 2022 portant obligation pour M.
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