En réponse, par conclusions en date du 3 octobre 2025, la Sas Fameto industrie a accepté ce désistement d'appel et formé une demande en paiement de 2 518 euros au titre des dispositions de l'article 700

première instance et d'appel ; Vu les conclusions du 25 novembre 2024 par lesquelles la SAS Brasserie Milles, ne maintenant pas son incident de radiation, demande qu'il lui soit donné acte de son acceptation

désistement de l' appel et l'extinction de l'instance ; Considérant que l'avocat de l'intimé sollicite du conseiller de la mise en état qu'il prenne acte du désistement de l'appel par l'appelant et son acceptation

[W] [A] et Mme [K] [A], le GFA DE PUY CHENY et le GFA DE L'ESTRADE demandent à la cour de : - constater le désistement des appelants et l'acceptation de celui-ci par les intimés ; - constater l'extinction

de désistement d'instance et d'action de l'intimée en date du 6 mars 2025 ; Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] [Z] et l'acceptation de celui-ci par la S.A

Peu avant l'audience, le 27 novembre 2024, la société Cacef a fait savoir qu'elle avait finalement accepté de régler les honoraires réclamés et qu'elle n'avait plus besoin de maintenir son recours.

[D] [S] [L] a indiqué expressément se désister de l'instance et de l'action initiées ; Mme [Y] a accepté ce désistement sans réserves.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 5 mai 2026 de Mme [P] [I] veuve [T] sollicitant du conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de son acceptation sans réserve du

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

C. la notification du compte vérifié emporte pour celui qui y procède à l'acceptation de celui-ci, ce qui rend irrecevable la prétention de Maître RAHON tendant à nous faire procéder en sa faveur à la

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2023, la société DV International ltd sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de l'appelante, qu'il

[L] de son désistement d'appel et de l'acceptation de celui-ci par la SELARL Talleyrand dans les termes du dispositif.

Vu le soit-transmis du 09 octobre 2025 du conseiller de la mise en état sollicitant les conclusions d'acceptation de l'intimée avant le 15 novembre 2025, Vu les conclusions d'acceptation de désistement

401 du code de procédure civile, il convient de constater que M. et Mme [L] se désistent de l'appel, ce que la SELARL MJSA, initialement demandeur à un incident fondé sur l'inexécution du jugement, accepte

Les trois versements en capital effectués par le trust Nahanni au profit de [V] [K], ont été acceptés par celui-ci.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un

SUR CE, LA COUR, 5 Considérant qu'aux termes de l'article 1376 du Code Civil "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu