et le seul redevable de la créance dont se prévaut le SDC de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] ' [Adresse 1] à MARSEILLE ; Que l'article 605 du Code civil n'a ainsi pas vocation à s'appliquer puisqu'il

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 564 du Code de procédure civile prévoit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1231-6 du code civil le prévoit et comme l'appelante le demande.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1231-1 du code civil prévoit que : « le débiteur est condamné,

699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1240 du code civil.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-6 du code civil prévoit : «les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

L'article 1231 du code civil qui prévoit la diminution de l'indemnité à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, doit être écartée faute d'exécution.

700 du Code de procédure civile.

L144-5 du code de la sécurité sociale, condamné la société [18] à payer à Mme [R], en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles

La demande de modération L'article 1231-5 du code civil prévoit : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne

L. 312-16 du code de la consommation, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée ; - qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, la clause pénale de 8 % est manifestement

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention et l'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution