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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c1050bbf9fd47c90a13584
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elles soutiennent être en droit de demander le paiement intégral de la condamnation à chaque débiteur condamné solidairement en application des dispositions de l'article 1313 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
66162bd699851e0008f1e4ee
9 avril 2024
9 avril 2024
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
66162be099851e0008f1e622
9 avril 2024
9 avril 2024
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle5ème Chambre
635a21cfc549ea05a7cd2d24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1376 du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
6482c9d3203255d0f8d8e26f
28 avril 2023
28 avril 2023
[J] [X] seront tenus solidairement avec les effets prévus par l'article 1313 du code civil". Devant la cour, M.
Source officielle2ème Chambre
6684eb1aa0de54ff609f8110
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il en résulte que les co-titulaires sont contractuellement solidairement tenus de cette dette et que par application des dispositions de l'article 1313 du code civil la banque est recevable à réclamer
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edb
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de l'article 1313 du code civil que les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Source officielle2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article 1313 du Code civil, La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af7e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article 1313 du Code civil, La solidarité envers les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb7357611
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande en paiement formée en appel par [Localité 6] Habitat Aux termes de l'article 1313 du code civil : 'La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
Source officielle1ère Chambre civile
62c52949a2c4236379079616
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1343'5 du Code civil, - infirmer le jugement en ce qu'elle a été condamnée au paiement de la somme de 1 000 € au titre des dispositions l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8dacdc6046d477b9d92
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 1313 du code civil dispose 'La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Source officielle1ère Chambre civile
68df5f0f38ac3a658931dd5b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c54593736057d78a929
5 mai 2022
5 mai 2022
1313 du code civil qui dispose que 'La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article 1313 du code civil la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50ff
28 avril 2022
28 avril 2022
Au visa de l'article 1231-5 du code civil, M.
Source officielleChambre civile TGI
665abae497d5920008107f44
23 avril 2024
23 avril 2024
de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af447ef77d000880b505
26 janvier 2024
26 janvier 2024
795 du code de procédure civile ; - de recevoir l'appel incident de la FFLDA sur son exception d'incompétence d'ordre public ; Vu les articles L 131-14 et L131-15 du code des sports ; - de déclarer
Source officielle2 e chambre civile
6700d6dd836fac7141b7e8e5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès leurs conclusions déposées en conformité avec l'article 908 du même code, l'ensemble de leurs prétentions sur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ;
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