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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66a48d77d2924ce9e1556932
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la requête Aux termes de l'article 63-3 du code procédure pénale : 'Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur
Source officielleETRANGERS
66177db6e5d80f0008c2e99a
10 avril 2024
10 avril 2024
de l'article 802 du code de procédure pénale, de toute démonstration de grief par M.
Source officielleCour d'Appel
é ou la nullité des poursuites engagéesc/M. Y
6253c8c7bd3db21cbdd86404
30 janvier 2003
30 janvier 2003
pénale, mais qu'il convient de se référer à la loi du 9 septembre 2002 immédiatement applicable aux procédures en cours et à l'article 802 du Code de procédure pénale qui dispose qu'en cas d'inobservation
Source officielleETRANGERS
63b91abfb63d827c909cac4f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
78-2 al 9 du code de procédure pénale dans la zone frontalière des 20 Km, le 02/01/2022 à 14h35 [Adresse 1] (59) , M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8592e
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Par voie de conclusions Patrick C... demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 551 du Code de Procédure Pénale et de l'article 392 du même Code, Vu les dispositions de l'article 802 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85967
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Par voie de conclusions Patrick D... demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 551 du Code de Procédure Pénale et de l'article 392 du même Code, Vu les dispositions de l'article 802 du Code
Source officielleETRANGERS
642fb638cece1704f5747615
6 avril 2023
6 avril 2023
706-71 du code de procédure pénale) Absence d'information du procureur de la République préalablement à la prise des empreintes digitales (article L.810-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
66177db6e5d80f0008c2e99c
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure au motif de l'absence d'interprète en présentiel durant la garde à vue et la mesure de retenue: En l'absence, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre des Etrangers
6538b43f7ffc2c8318ee0238
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale et l'interprétariat par téléphone En vertu de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée
Source officielleETRANGERS
68660f7bbbe0ac41ca81b0fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 802 du code de procédure pénale dispose que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui
Source officielleETRANGERS
6440d860e704a005d1ed723e
19 avril 2023
19 avril 2023
Pour rappel, le régime des nullités applicable résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention_recoursJLD
66c6d4873aa9e47470f6ab26
21 août 2024
21 août 2024
Selon l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par
Source officielleRétentions
69e9aae3cdc6046d4737a0b3
22 avril 2026
22 avril 2026
De manière surabondante, cette décision en date du 21 septembre 2021 fixant l'Algérie comme pays de retour est présente à la procédure et lui a été notifiée.
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7991
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article 802 du code de procédure pénale dispose que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c1
29 octobre 2007
29 octobre 2007
466 du code de procédure pénale, X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92309
19 février 2015
19 février 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6616
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour rejeter cette exception de nullité la juge des libertés et de la détention de Perpignan a estimé: « ll résulte des dispositions de l'article 802 :du code de procédure pénale qu'en cas de violation
Source officielleRETENTIONS
689191fdcc6ad3ccb24aed9d
2 août 2025
2 août 2025
Si l'absence d'une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, et entraîne la nullité des procès-verbaux
Source officielleETRANGERS
650bdfafbeee0f8318b97738
7 août 2023
7 août 2023
Cependant, le régime des nullités applicable à ces dispositions est similaire à celui qui est appliqué aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c42363790798a1
21 avril 2022
21 avril 2022
Il convient de déclarer recevable cet appel interjeté dans le délai imparti par l'article R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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