AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4237
11 avril 2024
11 avril 2024
805 du code de procédure civile).
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Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La cour d'appel de Saint-Denis dans son arrêt du 29 juillet 2013 a constaté que l'appel n'avait pas été formé dans les formes prescrites par l'article 901 du code de la procédure civile et l'a déclaré
Source officielle