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65 629 résultats pour « article 901 du code de la procédure civile et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be4237

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La cour d'appel de Saint-Denis dans son arrêt du 29 juillet 2013 a constaté que l'appel n'avait pas été formé dans les formes prescrites par l'article 901 du code de la procédure civile et l'a déclaré

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63a2afd94486ef05df302427

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 901 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites postérieurement au 1er septembre 2017, énonce que la déclaration d'appel est faite par un acte

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ef5cdc6046d47196b7b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, - Déboute M [Q] [W] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M [Y] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69cf4e04cdc6046d47f170e0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/04535 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEBF Affaire :

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

662b440efe25450008314dbc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MARKUP PLAISIR ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Articles 899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

662b440ffe25450008314dc8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, Attendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6780b932b10ab0632f704a08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

901 du code de procédure civile, ou, à titre subsidiaire caduque, l'appelant n'ayant pas notifié de conclusions comme l'exigent les articles 908 et 911 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44c68cdc6046d472f46d5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la SARL [L] aux fins d'entendre, vu les articles 901, 902, 908 du code de procédure civile, - prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f5b

Appel

13 juin 2000

13 juin 2000

Au terme de l article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile, l ensemble des artistes aurait dû être désigné dans la déclaration d'appel par leur nom, prénom, date de naissance, nationalité, etc...

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Chambre Sociale

6864bdeacf476b3ae0258521

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/02333 - N° Portalis DBV2-

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdebcf476b3ae0258523

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/02326 - N° Portalis DBV2-

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CA

Chambre Sociale

66162be999851e0008f1e7a2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE NULLITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) Décision attaquée : Ordonnance de référé

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1ère ch. civile

6909970c43d68eab4072d81c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/03806 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCVZ Affaire : Madame [

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CA

1ère Chambre civile

6412c2a4314ae0a62152c963

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Par courrier en date du 14 avril 2022, le greffe central de la cour d'appel les a avisés de ce qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile la représentation est obligatoire dans la procédure

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Chambre 4-4

6274bab92799a9057d5dce13

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.

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CA

1ère ch. civile

69eafa12cdc6046d4756c3b2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 26/01356 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHGB Affaire : Monsieur

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CA

1ère ch. civile

698d6fb6cdc6046d47fd3319

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 26/00349 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KFLM Affaire : Monsieur

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6932b1d272f940f4b6c9e75b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la cour de cassation, la caducité de cette seconde déclaration d'appel ; Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, 'La déclaration d'appel est

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Ch. civile et commerciale

67cbde60e543846c04847e4f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) N° RG 24/00960 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKK Affaire : Madame

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