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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3aae73470041cef93d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; 2° 16 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de deux personnes, lorsque le foyer est composé de deux personnes
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b5223d7c4f137052fa
30 août 2022
30 août 2022
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 861-5 du code de sécurité sociale, L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles que
Source officielleChambre civile
65321aae9e4ea48318f5abff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule
Source officielleChambre 3 A
631834730876004f131a5e7f
5 septembre 2022
5 septembre 2022
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 3 A
62da3ddb2eb797effb0701d8
11 juillet 2022
11 juillet 2022
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre du Surendettement
67874f25d61a5c2f4aa36622
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, soit le montant du revenu de solidarité active qui s'élève pour une personne seule à la somme de 635,71 euros.
Source officielleChambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b4
2 mai 2023
2 mai 2023
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7affb3bcaf505db6965d9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48e1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02864_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système
Source officielle2e chambre civile
642fb674cece1704f57476e0
6 avril 2023
6 avril 2023
à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2be5e2fbe7c90043626
9 janvier 2023
9 janvier 2023
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d53f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
662209719ce142000838989d
18 avril 2024
18 avril 2024
nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b361071d7564000872de31
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb634cece1704f57475f1
6 avril 2023
6 avril 2023
en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb637cece1704f5747607
6 avril 2023
6 avril 2023
en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00062_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne
Source officiellePage 1 sur 1179