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RETENTIONS

69d0a1d9cdc6046d4710f751

3 avril 2026

Il fait valoir au visa de l'article L 612-3 du CESEDA que l'étude du dossier administratif de [J] [Q] révèle qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 11 avril 2023 confirmée par le tribunal

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

63c256760bfda47c90075f40

Appel

13 janvier 2023

effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 du CESEDA.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

652e262d92ba09831876854e

16 octobre 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Chambre 6 (Etrangers)

63d4ccc192a57405de331663

27 janvier 2023

L'article L 612-3 du CESEDA dispose que ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifié être entré régulièrement sur

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df6a

29 avril 2022

L'article L 612-3 du CESEDA dispose que ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifié être entré régulièrement sur

Chambre 6 (Etrangers)

631986db51eeae4f1309d0e3

6 septembre 2022

L'article L. 612-3 du CESEDA dispose que ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifié être entré régulièrement

Chambre 6 (Etrangers)

631986da51eeae4f1309d0df

6 septembre 2022

à l'article R. 743-10 du CESEDA est recevable.

Chambre des Rétentions

69005c1d2481d356bd1701e0

26 octobre 2025

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2025 à 11h43

Chambre étrangers / HO

65c5d14415069e0009fdb21b

24 janvier 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3".

Rétentions

63104b794709e24f13d553c5

30 août 2022

SUR LE FOND L'autorité adminsitrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2-3° du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1,

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea0

1 septembre 2022

En conséquence, l'autorité administrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2- 1° et 3° du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612

Chambre étrangers / HO

65c5d14815069e0009fdb21d

25 janvier 2024

L'article L.612-3 du CESEDA dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants: - l'étranger, qui ne peut justifier

Rétentions

63104b794709e24f13d553c1

30 août 2022

SUR LE FOND L'autorité adminsitrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2-3° du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1,

Rétentions

62df8562f7f152a441828831

25 juillet 2022

L'intéressé ne rapporte pas la preuve d'une atteinte à ses droits puisque l'article L 141-3 du Ceseda dispose que l'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et

Rétentions

62e37910f18708e2e904b010

28 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L 741-3 et le point 3 de l'article 28 du réglement n° 604/2013 dit DUBLIN III, le placement en rétention administrative ne doit duré que le temps strictement

Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

8 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

RETENTIONS

6a226205cdc6046d47391db6

3 juin 2026

Il fait valoir : - qu'au regard des dispositions des 3° et 4° de l'article L 612-3 du CESEDA, le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français tel que mentionné au 3° de l'article

ETRANGERS

68872fc9147ef4d642d37591

22 juillet 2025

612-3 - celles applicables en cas de demande d'asile en application des dispositions de l'article L751-1 du CESEDA , et dont les conditions doivent répondre à celles édictées par les articles L751-9 du

Chambre 6 (Etrangers)

6350e4b942150aadff23da9b

18 octobre 2022

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

CAA

8ème chambre

DCA_25PA02500_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

combinées des articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 613-2 du CESEDA.