2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

-Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant. ".

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire: 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

Par un arrêt du 12 décembre 2025, la cour a ordonné, sur demande conjointe des parties, le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours.

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe

Émile X... et de constater le désistement d'instance de Mme Simone Y... épouse X..., Que, conformément à leur demande conjointe, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Saisis d'une demande conjointe en rétractation de son ordonnance, le 5 juin 2025, le juge aux affaires familiales a dit n'y avoir lieu à rétractation et ordonné le transfert du dossier à la cour d'appel

Aux termes de l'article L. 122-8 du code du service national : " L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement : () - à la demande conjointe

- Chambre 3, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu l'article 768 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties le 22 décembre 2025 et 6 janvier 2026, Vu les demandes

, Présidente du Pôle 5 - Chambre 10, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, Vu l'article 768 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties le 04 Mai 2023, Vu les demandes

RETRAIT DU RÔLE (n° 13 , 1 pages) Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise état Assisté de Sonia JHALLI,Greffière, Vu l'article 382 du code de procédure civile, Attendu que, par demande

, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article 768 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties le 08 Décembre 2025, Vu les demandes

du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu l'article 768 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties le 01 juillet 2025, Vu les demandes

4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article 768 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties le 22 Septembre 2025, Vu les demandes

[I] [G] Mme [E] [F] Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS