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302 résultats pour « piece isolee louee accessoirement a un appartement et non habitee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696914e3cdc6046d476a8551

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du mur'), - rechercher des solutions d'isolation du coffrage des volets roulants du logement, A titre subsidiaire, - infirmer l'ordonnance du 14 mars 2025 en toutes ses dispositions, - débouter

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9005d6f7f678d48dde

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc6a6b63637c907b7856

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Qu'il ajoute que ce dernier n'a jamais évoqué une prétendue insalubrité du logement de Madame [F] justifiant le non-paiement des loyers ni un quelconque préjudice même partiel de jouissance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca14cb8dca058e3e7a9e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En effet, l'expert a relevé que le non respect des règles de l'art dans la pose des plinthes de leur appartement était sans incidence sur l'isolation phonique de leur appartement c'est à dire sur la perception

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2029a34ad10008581765

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e14

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Il expose que, rapidement après son emménagement, il a observé dans le logement et notamment dans la pièce principale, l'apparition de salpêtre due à une grande humidité et un défaut d'isolation, qu'il

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02e5fe8d588318c1adb1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Concernant le problème de gel des canalisations, l'expert constate que le chauffe-eau électrique du logement se trouve dans un local situé en rez de chaussée de l'habitation non isolé thermiquement avec

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7c29c3df04f589a67c

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[H] et Mme [V] [C] d'autre part, sont intervenus volontairement à l'instance en qualité de titulaires d'un bail d'habitation dans le logement sis [Adresse 2] et occupants des appartements n°108 situé au

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfbc0f38137e6792ac6

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à bail d'habitation à Madame [X] [H] et à Monsieur [O] [L] un appartement de trois pièces situé [Adresse 1] et ce, moyennant le paiement d'un loyer révisable dont le montant a été inialement fixé à 750

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63104b644709e24f13d55375

Appel

29 août 2022

29 août 2022

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 26 mai 2017, la commune de [Localité 6] a loué à Madame [U] [P] un appartement à usage d'habitation situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 2]

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c981cb8dca058e3e78b3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

non conformité de la terrasse aux normes PMR et rejeté sa demande au titre des désordres acoustiques et de la mauvaise isolation phonique de son logement, ainsi que sa demande d'expertise judiciaire présentée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616246c5af0a1de0eb1b6522

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

[N], a constaté que les niveaux d'isolation mesurés sur le plancher séparant les appartements des époux [G] (5e étage) et des consorts [O]-[E] (4e étage) font apparaître une très forte dégradation de l'isolation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192f0acdc6046d4754de59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01551_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Mme A a alors saisi le tribunal administratif de Lille, qui, par un jugement du 19 juin 2023 a annulé cet arrêté en tant qu'il autorise l'apport de remblais effectué en dehors de la surface constituée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a22637ecdc6046d473945ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

n'a pas été loué selon le régime des meublés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5ce0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

À cette occasion il a transformé lui-même son garage en pièce de séjour, a posé du parquet flottant, le lambris mural, et isolé les combles.

Source officielle
CA

1re chambre civile

627369b6a58162057dac6613

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

A titre subsidiaire, elle a demandé une expertise concernant l'état de l'appartement passé et présent, la nécessité de travaux à effectuer, et la superficie de l'appartement effectivement loué.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef77935f50008be3ff5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[Z] a adressé à ses locataires un congé pour vente à effet au 13 avril 2023. Se prévalant de désordres affectant le logement loué, Mme [E]-[B] et M. [E] ont fait assigner M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0f01a5bbe450008b2d017

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dans l'ensemble des pièces du logement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784828121050008662ed4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le règlement de copropriété autorise la location meublée d'un appartement, la location accessoire d'une pièce.

Source officielle

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