(direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine) à lui verser une indemnité de 360 000 euros avec intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

centre hospitalier de Denain à lui verser la somme de 515 745, 42 euros, dont il convient de déduire la somme de 29 000 euros versée à titre de provision, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur

alors qu'en application de cet accord, ils ont droit au rachat de leur carte G à la suite d'un licenciement pour motif économique ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée pour ne pas avoir

conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir

En deuxième lieu, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision

conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir

Après avoir fait l'objet d'un arrêté portant transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, qui n'a pas pu être exécuté, sa demande d'asile a été rejetée par une décision

d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il affirme qu'elle n'encourt aucun risque en cas de retour dans son pays d'origine ; - le préfet n'établit pas avoir

L'article R. 611-8-6 du même code précise que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

autorisation préalable pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle prévue à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure était requise, qu'il était conscient d'avoir

conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir

Le requérant soutient être entré en France en 2011 et y avoir résidé habituellement depuis.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Par lettre adressée le 13 juin 2024 dont il a été accusé réception le 17 juin 2024, M. et Mme E ont été invités à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé aux formalités de notification

conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir

d'annuler la décision implicite du 10 mai 2021 par laquelle le maire de Gisors a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police et à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Après avoir relevé que Mme C justifie d'une communauté de vie avec son époux, avec lequel elle s'est mariée le 26 août 2014 au Maroc, et qui réside en France de façon régulière depuis le 10 octobre 2018

Par un jugement n° 2213380 du 20 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle