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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24LY01353_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Mercialys.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01392_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
C et Mme E, représentés par Me Nahmias, demandent qu'il soit donné acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05431_20260220
20 février 2026
20 février 2026
l'effacement des données à caractère personnel.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par une ordonnance n° 1903863 du 10 juin 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête. II.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'absence, au moins partielle, du journal des événements associé aux données du logiciel Orchestra PDV, permettant leur traçabilité, empêchait également tout recoupement avec les données figurant sur les
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'absence, au moins partielle, du journal des événements associé aux données du logiciel Orchestra PDV, permettant leur traçabilité, empêchait également tout recoupement avec les données figurant sur les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R. 611-11 du même code alors en vigueur dispose : " La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-9 est de cinq ans à compter de leur inscription.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01588_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01635_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
B déclare se désister des conclusions de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01637_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A et Mme C déclarent se désister des conclusions de leur requête et demandent qu'il leur en soit donné acte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02993_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le président de la Cour a donné délégation à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02383_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Côté Sud Immobilier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Et aux termes de l'article 230-8 de ce même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A par le service informatique a donné lieu à un rapport faisant état de nombreux manquements aux règles de détention et d'utilisation du matériel informatique applicables.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03863_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
constatant l’utilisation de données trop anciennes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01506_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B demande qu'il soit donné acte de son désistement. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02277_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03032_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par une ordonnance n°2200626 du 9 septembre 2022 le président du tribunal administratif de Caen lui a donné acte du désistement de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02815_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par une ordonnance n° 2302960 du 26 septembre 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de la demande de M. E et autres.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00682_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
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