Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
cas du document qu'ils présentent comme étant la copie de leur déclaration de revenus de l'année 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03259_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2107834, Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03751_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des cotisations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03744_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, mais s'est estimée exonérée du paiement de la taxe additionnelle à cette cotisation, prévue à l'article 1600 du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de cotisation foncière des entreprises pour les années 2019 et 2020, ainsi que, à titre subsidiaire, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01194_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et il résulte de l'instruction que les passes à anguilles n'ont été incluses dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises qu'au titre de l'année 2018. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie du Moulleau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04614_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22438_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par un jugement du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires et pénalités.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02098_20240823
23 août 2024
23 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01481_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00119_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, d’une part, des cotisations supplémentaires de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02043_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02489_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'avis de cotisation foncière des entreprises que lui a adressé l'administration au titre de l'année 2017 mentionne une valeur locative des biens passibles de la taxe foncière de 1 636 euros et une cotisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01559_20220808
8 août 2022
8 août 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
De première part, la seule production d'une copie d'un chèque d'un montant de 2 500 euros établi par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06459_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Reichen et Robert et Associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00781_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013
Source officiellePage 11 sur 3962