produit qu'un seul bulletin de paie du mois de novembre et l'année 2019 pour laquelle n'est produit qu'un avis d'impôt sur les revenus établi le 12 juillet 2020 faisant état de la perception de " Pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / A des congés de maladie () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

médical sans connaitre le taux d'IPP ; - Ce taux peut être déterminé uniquement au regard du barème prévu par le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du code des pensions

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A cet égard, la seule production d'une attestation du 15 mars 2025 du père de l'enfant, faisant état, sans autres précisions, ni aucun élément probant, du versement d'une pension alimentaire mensuelle

Aux termes de l'article R. 811-16 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Le 17 décembre 2023, il a été interpellé par le peloton motorisé de la gendarmerie nationale de Bonneville lors d'un contrôle routier.

Par ailleurs, si la requérante fait valoir que son père dispose des ressources nécessaires à sa prise en charge, il ressort des pièces du dossier que celui-ci perçoit une pension de retraite d'un montant

Enfin, les justificatifs de salaire, de pension d'invalidité et de rente d'invalidité versés au dossier concernant Mme A sont postérieurs à la décision contestée et par suite sans incidence sur sa légalité

Mme B fait valoir qu'elle a des attaches matérielles et familiales en Algérie où elle perçoit sa pension de retraite, est propriétaire de son logement et où résident trois de ses cinq enfants.

D C perçoit une rémunération d'activité insuffisante pour assurer le paiement des dettes fiscales en litige et assume en outre la charge d'une pension alimentaire à son ex-épouse ; - un doute sérieux

Toutefois, si l'intéressée produit des justificatifs de transferts réguliers d'argent de la part de son fils depuis février 2019, elle n'établit pas que la pension de retraite qu'elle perçoit ne suffirait

Les intéressés justifient enfin d'un revenu fiscal de référence de 324 961 euros en 2021, dont 305 406 euros de salaires, pensions et rentes nets, qui constituent des ressources stables.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

L'intéressé, qui est séparé de la mère des enfants, s'il allègue participer à hauteur de ses capacités, quand il le peut, à l'entretien et à l'éducation des enfants, ne justifie pas verser la pension alimentaire

qui résidait alors à Orléans avec son épouse et leurs trois enfants communs, un droit de visite et d'hébergement à raison d'un week-end par mois et de la moitié des vacances scolaires, et fixant la pension

appel qu'à la suite d'un accident du travail, il s'est vu délivrer une attestation de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ainsi qu'une pension

tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifient : / 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension