constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

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En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances

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par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris au motif que les faits n'ont pas été clairement établis par l'enquête et les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l'infraction

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Toutefois, compte tenu de la répétition des infractions en cause jusqu'à une période récente, le préfet a pu considérer que l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public justifiant que lui soit

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Il soutient : - qu'il n'a pas commis d'infraction dès lors que s'il n'est plus titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public, c'est en raison de son retrait par VNF ; - qu'il est prélevé

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Toutefois le requérant, inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes, a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance dès le 2 avril 2014.

: - la décision en litige méconnaît l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la sanction est disproportionnée compte tenu de l'ancienneté des infractions