importante garantie procédurale ; ces informations erronées ont nécessairement eu une influence sur sa décision d'engager une procédure contentieuse ; - la préfète a méconnu l'article 16 du règlement Dublin

déposée le 18 juillet suivant ni saisir les autorités suédoises d'une demande de prise en charge de cette nouvelle demande d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 21-1 du règlement Dublin

l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " : " Les dispositions: / - du règlement "Dublin

B doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, M.

E comporte la signature de Mme C F qui est la "responsable de la cellule Dublin" au sein de la préfecture du Val-d'Oise.

de la mer, en train de faire des allers-retours entre deux véhicules dont un, volé en mai 2022, portait une fausse plaque d'immatriculation et contenait du matériel nautique à savoir des gilets de sauvetage

ressortissant marocain, né le 19 janvier 1981 et titulaire d'un titre de séjour espagnol, a fait l'objet d'une interpellation, le 21 décembre 2021, et a été placé en garde à vue pour des faits de vente à la sauvette

B D, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme G H, adjointe au chef de bureau et à Mme A E, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire des arrêtés contestés, à l'effet de

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le préfet de la Gironde indique que la procédure Dublin a été clôturée, M. A B étant reparti en Syrie depuis le mois de décembre 2022.

A les conditions matérielles d'accueil, la directrice de l'OFII a relevé qu'il avait présenté une nouvelle demande d'asile enregistrée sous procédure Dublin après l'exécution d'un arrêté de transfert vers

situation personnelle, notamment de son état de vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur ses seules absences aux convocations lors de la procédure Dublin

procédure est également irrégulière dès lors que le compte-rendu de l'entretien individuel, lequel n'a pas été produit en première instance, n'a pas respecté les prescriptions de l'article 5 du règlement Dublin

B et obtenu leur accord explicite le 12 mars suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 d du même règlement, le préfet de la Gironde,

Il soutient que : - l'article 4 du règlement Dublin a été méconnu dès lors qu'il n'est pas justifié de la remise des brochures prévues par cet article, dans une langue qu'il comprend ; - la décision

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin

permet pas d'identifier laquelle des deux demandes d'asile qu'elle a déposées les 23 et 29 août 2023 a motivé la procédure de détermination de l'État membre responsable ; - l'article 5 du règlement Dublin

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne mentionne pas ses liens avec la France ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement Dublin

La requérante, qui possède un certificat de sauveteur secouriste du travail délivré le 17 juillet 2020 ainsi qu'un certificat d'agente privée de prévention et de sécurité délivré le 31 juillet 2020, a

A la suite de son interpellation pour des faits de recel et de vente à la sauvette, le préfet du Rhône a, le 11 mars 2021, pris à l'encontre de M.