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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NT00932_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00760_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
De plus, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Dijon : Yonne, Côte-d'Or, Nièvre () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00685_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03107_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 221-7 de ce code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : (…) Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03234_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01215_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
du livre III. " Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Lyon : ressort des tribunaux administratifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03777_20240208
8 février 2024
8 février 2024
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06541_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 221-6 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03184_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 221-2 du code du commerce : « La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
illégale aurait servi à apurer ne saurait régulariser cette procédure de recouvrement ; - le comptable devait obtenir l'autorisation du juge de l'exécution avant la saisie du véhicule en vertu de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02433_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00046_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 23 juin 2023 : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme B... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02494_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01877_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00217_20240202
2 février 2024
2 février 2024
De plus, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 221-7 de ce code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : (…) Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00145_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La notion de résidence normale au sens du présent arrêté est définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route. ". L'article R. 221-1 du code de la route dispose : " () III.
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