Par suite, la demande de Mme B... se rapporte à un litige qui, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de Toulouse, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 5.

Sur la compétence du juge administratif : 2.

E D et Mme C A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001436 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 juin 2025.

B devant le tribunal et devant la cour. Sur la compétence territoriale du tribunal : 5.

Par une décision n° C 4352 du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a indiqué que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des conclusions de M.

B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité académique compétente () ".

juridictionnelle par la juridiction judiciaire.

le tribunal judiciaire de Poitiers a rejeté sa demande en date du 19 juin 2024 tendant au retrait de l'aide juridictionnelle accordée à Mme C B, née A, sur le fondement des dispositions de l'article 50

administratives, mais des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il appartient à la requérante de saisir si elle l'estime utile.

Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Aucune disposition du code de justice administrative n'attribue aux cours administratives d'appel la compétence de connaître des pourvois dirigés contre les tribunaux de proximité, juridictions de l'ordre

Il soutient que : - le tribunal a, à juste titre, jugé que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire, le requérant ne pouvant être regardé comme relevant d'un statut de droit public.

Par un jugement n° 2104565 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

B... devant le tribunal administratif de Paris avait pour objet la carence du service public de la justice judiciaire dans le cadre d’une procédure relative à une saisie immobilière.

Il soutient que : - le préfet n'a pas justifié de la compétence du signataire ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, en ce qui concerne la menace à l'ordre public et l'absence de circonstances

Par une ordonnance n° 2304137 du 28 juillet 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Il suit de là que le litige dont Mme D a saisi la présente Cour ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative et qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire - et à ce titre, en

B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance de référé du 4 mars 20254 par laquelle la juge au tribunal judiciaire de Pontoise, déléguée au tribunal judiciaire de Montmorency,