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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00648_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger, ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01148_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03828_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si cette promesse d’embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04111_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06264_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

A..., qui ne soutient pas, en tout état de cause, que l’Etat n’aurait pas pris, dans les délais impartis par cette directive, les mesures de transposition nécessaires ou qu’il ferait application de règles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00278_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

A, selon lesquelles il pourrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour dès lors qu'il ferait l'objet d'un suivi médical régulier depuis 2019 pour une hépatite B, ne sont assorties d'aucun élément

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01658_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B se bornent à produire deux convocations à des rendez-vous médicaux et un résultat d'examen qui ne permettent pas de considérer que son état de santé ferait obstacle à son transfert en Espagne.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01994_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'un retour au Mali l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants et lui ferait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00506_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Mme C épouse A ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que ses enfants nés en 2011 et 2016 puissent être scolarisés en Géorgie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01828_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait épuisé les voies de recours contre les décisions lui refusant l'asile, ni même qu'elle ferait l'objet, de la part des autorités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02375_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

sa sœur, de son beau-frère et de ses neveux et nièces de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle entretiendrait avec eux une relation intense, stable et ancienne qui ferait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02274_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoient une possibilité d’admission exceptionnelle au séjour, n’instituent pas un droit au séjour opposable à l’administration qui ferait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02498_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01327_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

B se borne à rappeler qu'il a déposé sa demande d'asile en France et non en Autriche et ajoute qu'eu égard à sa situation et à sa région de provenance au Maroc, il ferait sans nul doute l'objet d'une protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00521_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

demande d'asile a été, au demeurant, rejetée, ne fournit aucune précision suffisante ou crédible, ni aucun élément probant sur son histoire personnelle ou encore les menaces dont il aurait fait ou ferait

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00277_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

en langue étrangère sans être accompagnés de traduction, à l'exception de deux documents édictés en français consistant en un " certificat de mise en liberté ", délivré par un tribunal rwandais qui ferait

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02734_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Pour contester cette mesure, les requérants n'apportent aucun élément et ne font valoir aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce que leurs enfants les accompagnent lors de leur obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00121_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

ressort pas des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de son entretien en préfecture où il a déclaré ne pas avoir de problème de santé, qu'il serait dans un état de vulnérabilité tel que cela ferait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03767_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02541_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué ne ferait pas apparaître le critère du règlement dont il fait application et qu'il serait ainsi insuffisamment motivé. 8.

Source officielle