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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03252_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
2022 par lequel le préfet des Ardennes a renouvelé son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter, accompagnée de ses enfants, les mardis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00942_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour par lesquels elle les a assignés à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les mardis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22215_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a astreint à se présenter les mardis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00001_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
an et l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundis, mardis
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, mis à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-mari
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture le deuxième mardi
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00820_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
déposer un dossier Loi sur l'Eau pour la régularisation concernant la mise en place de remblais et d'assèchement d'une zone humide situés en lit majeur du cours d'eau de l'Auxances, au lieu-dit les Marais
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01540_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors même qu'elle aurait pu bénéficier du regroupement familial ; en effet, son mari
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01956_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme A D, ressortissante algérienne née le 28 novembre 1974, déclare être entrée en France au début de l'année 2020 accompagnée de trois de ses quatre enfants afin de rejoindre son mari, titulaire d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02976_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’intéressée soutient qu’elle résidait alors à un autre domicile commun à Toulouse en raison de son travail et qu’elle se rendait régulièrement au domicile de son mari.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03482_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; il a été pris en méconnaissance des 5 et 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son mari
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces propositions de rectifications mentionnent les constats opérés par le service révélant des anomalies dans l'utilisation par les sociétés du logiciel de caisse " Marlix " pour l'exploitation de leurs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02452_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
notamment par des marais tourbeux, et des pelouses calcicoles présentant un intérêt majeur, ainsi que de nombreuses zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00954_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme B C soutient qu'elle court des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, le Congo, en raison de la procédure engagée à l'encontre de son mari pour des faits de détournement de fonds
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02083_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Mme B... est entrée en Grèce avec un visa court séjour grec, accompagnée de son mari et de leurs enfants, puis a rejoint la France en juillet 2022 sans déposer la déclaration prévue à l’article 22 de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02133_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il est constant qu'à la date de l'arrêté en litige, la communauté de vie entre Mme A et son mari avait cessé.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02449_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme C se prévaut de la présence en France, où elle a elle-même résidé à partir du 1er février 1976, de son mari, compatriote titulaire d'une carte de résident, ainsi que de plusieurs de ses enfants et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03272_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article 12 de la même convention : " À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00399_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
est entachée d'erreur d'appréciation, le sérieux de leur relation étant établi par les échanges quotidiens entre les époux, les voyages réguliers de Mme D épouse C en Algérie pour rendre visite à son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02407_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour le 20 mars 2017 qui lui a été refusée le 12 septembre 2017, que son mari a obtenu un certificat de résidence
Source officiellePage 15 sur 143