Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code alors en vigueur : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours

1991 ; - le code de justice administrative.

État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ".

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 4.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

juin 2013 ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités autrichiennes.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code général des impôts. 11.

Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet des Yvelines a décidé le transfert de Mme B aux autorités italiennes, désignées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen personnalisé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste

1991 ; - le code de justice administrative.