L. 522-1 ". 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de toute audience, procédure ou exécution liée à

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 3 et 7 avril 2025, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

A B demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de prendre toutes mesures utiles pour traiter

A..., représentée par Me Bouillon, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer

R. 523-44 ". 10.

Aux termes de l’article L 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B, représenté par Me Belmokhtar et Me Lastelle, avocats, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 522-1. ».

L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

A..., représenté par Me Cardot et par Me Dilawar, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative,

L. 522-1 ». 2.