AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04319_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
des termes de l’arrêté en litige que l’intéressé, qui a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir sa situation au regard du droit de circulation et de séjour, s’est déclaré en concubinage
Source officiellePage 17 sur 173
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03072_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D'autre part, s'il fait état de sa volonté de se marier avec sa concubine de nationalité franco-algérienne, ce projet n'est nullement étayé.
Source officielle