Cette lettre, qui précisait qu'ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, a été mise à disposition de leur

communication du 14 avril 2022 effectuée au moyen de l'application Télérecours, le conseil de la SCI de la Gare a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

novembre 2024, effectuée au moyen de l'application Télérecours, le conseil de la commune de Marck-en-Calaisis a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai

implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé le 24 mars 2023, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

la commune de Montlignon et celle de Domont, et a enjoint au président du conseil départemental du Val-d'Oise et au maire de la commune de Montlignon d'abroger cet arrêté dans cette mesure, dans le délai

des outre-mer a été invité par le président de la 5ème chambre de la cour à confirmer expressément le maintien de son recours et a été informé, qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

B, au titre du regroupement familial, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement.

Cette lettre du 31 août 2022, qui précisait qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté, a été mise à sa disposition au moyen de l'application

Par un courrier du 27 février 2020, la cour a mis en demeure la commune de Grigny de produire dans un délai d'un mois ses conclusions en réponse.

Cette lettre, qui précisait que la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, a été mise à disposition

a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de solliciter dans un délai d'un mois les autorités du Mali aux fins de vérification de l'authenticité et de l'exactitude de l'acte d'état-civil

et lui faisant interdiction de retour sur ce territoire durant deux ans ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

, et de reconstituer en conséquence sa carrière et ses droits sociaux, dans le délai de trois mois à compter de cette notification.

Par un jugement no 2200236 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande et a enjoint à l'association Segel Club Saar e.V. de libérer dans un délai d'un mois

visées par l'arrêt n°21BX00159 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.