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Elle soutient que : - l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans la mesure où une plainte a été déposée en raison du fait que le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20928_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

juin 2020 par lequel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que Mme A B nécessitait une prise en charge médicale mais que son défaut ne devrait pas entraîner

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03193_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

D et Mme E nécessite une prise en charge médicale, mais que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. 6.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22360_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale risquerait d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, y compris en cas de retour en

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00250_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

; - la SCI De Guisnes n'a donc été privée d'aucune garantie procédurale ; - à supposer que la cour estime que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, cette irrégularité ne peut entraîner

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00722_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans la requête au fond sont sérieux.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02455_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

Elle soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que la mesure de transfert est désormais exécutable ; - les moyens énoncés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00007_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Le collège a estimé que l’état de santé de l’intéressé « nécessite une prise en charge médicale » mais que « le défaut de prise en charge ne devait pas entrainer de conséquences d’une exceptionnelle gravité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01966_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

des conséquences difficilement réparables ; le projet en cause a été retenu pour servir de centre de préparation et d'entraînement pour les Jeux olympiques de Paris 2024 ; il a ensuite vocation à répondre

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22236_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat une question portant sur la production des éléments sur lesquels se base l'administration pour déterminer si le défaut de prise en charge médicale peut entraîner

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21335_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu qu'au regard de l'importance des troubles psychiatriques, du caractère installé dans le temps de la maladie et des conséquences que pourrait entraîner

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00566_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01095_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Elle soutient que sont sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué ainsi que le rejet de la demande de première instance, les moyens tirés : - de la contestation du jugement avant

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00216_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Pour soutenir que l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, la société Roncarolo se borne à faire état des difficultés que présente la situation

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02746_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

F par le service des urgences, ayant entraîné une perte de chance de 10 % d'éviter les séquelles de l'accident vasculaire cérébral survenu le 17 septembre 2014.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00589_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Il soutient que l'exécution du jugement frappé d'appel risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans sa requête d'appel paraissent sérieux en l'état

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01438_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

Et aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03051_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Elle soutient que : - sa demande devant les premiers juges était recevable ; - s'agissant des notes de frais, 10 déplacements sur deux années entières n'apparaissent pas sur son agenda, et cela entraine

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01746_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

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