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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
ORCA_24BX01571_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Ils soutiennent que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elles emportent sur leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02728_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02813_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
tribunal administratif de Bordeaux du 29 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02999_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
notamment de prise en compte de l'état de grossesse de sa conjointe française et de ses efforts d'intégration en France, notamment par le travail ; - le refus de séjour et la mesure d'éloignement portent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03038_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement ne portent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02372_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
. / () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02373_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
. / () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02610_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle produit des titres de séjour dont les titulaires portent son nom de jeune fille et indique qu'elle serait intégrée socialement et professionnellement sur le territoire national.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01128_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Doivent être regardées comme susceptibles de recours les décisions qui portent à des libertés et des droits fondamentaux des détenus une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01742_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour des intéressés en France, les arrêtés contestés ne portent pas au droit de ces derniers
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02045_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire est notamment motivée sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02469_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A, ressortissant de la République du Congo, né le 11 juin 1989, est entré le 7 août 2022 en France, porteur d'un visa délivré par l'Italie valable entre le 30 juillet et le 28 août 2022, où il a rejoint
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02520_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le sol français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02989_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par un jugement n° 2303499 du 3 mai 2023, la magistrate désignée par la président du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet de l'Isère du 29 avril 2023 portant interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04915_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la cour administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX02862_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par un arrêt du 3 février 2022, la cour a mis l'ONIAM hors de cause, rejeté les conclusions de Mme C, en tant qu'elles portent sur les préjudices subis, d'une part, avant l'établissement du diagnostic
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02651_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France avec sa famille depuis plusieurs années ; - ils portent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02811_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Enfin, les explications des requérants ne portent que sur une somme de 30 118,93 euros, soit un montant très inférieur aux chèques encaissés pour un montant total de 123 830 euros.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04125_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Mme C, représentés par Me Huard, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 août 2021 en tant que leurs demandes ont été rejetées ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions portant
Source officiellePage 18 sur 239