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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01075_20230126
26 janvier 2023
de dix-sept ans, elle rejoint Mme B, sa seule attache familiale, régulièrement installée sur le territoire français depuis 2010 et munie d'une carte de résident ; elle a pu poursuivre une scolarité réussie
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02500_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies. Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00121_20250630
30 juin 2025
Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01936_20221021
21 octobre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
Ce courrier n'a pas été consulté et est ainsi réputé notifié à l'issue d'un délai de quinze jours ouvrés suivant sa mise à disposition, en application de l'article R. 611-8-6 précité.
Juge des référés
ORCA_25DA01382_20250922
22 septembre 2025
un délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé expressément dans la requête sommaire, en l'informant de ce que, à défaut de réception de cette production à l'expiration de ce délai, il serait réputé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01115_20230427
27 avril 2023
En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois à compter de cette date, M. et Mme B sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.
ORCA_21NC01419_20240215
15 février 2024
Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme D et autres doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORCA_21NC02366_20231211
11 décembre 2023
Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice doit être réputé s'être désisté de sa requête.
ORCA_21NC02924_20230504
4 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02279_20221026
26 octobre 2022
Enfin aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé
ORCA_21VE02957_20230202
2 février 2023
ORCA_23VE00112_20230530
30 mai 2023
Il doit donc être réputé, en vertu des dispositions précitées, s'être désisté de sa requête. 6.
ORCA_23NC02746_20250902
2 septembre 2025
En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois à compter de cette date, la SAS Rohan Investissement est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
ORCA_22VE00701_20241120
20 novembre 2024
B n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire il est, par suite, réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
ORCA_24VE01928_20240924
24 septembre 2024
B doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORCA_21LY04305_20221028
28 octobre 2022
E et autres sont réputés s'être désistés de leurs conclusions. Dès lors, il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00293_20260423
23 avril 2026
Par une décision du 7 juin 2021, le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître l’origine professionnelle de sa pathologie.
ORCA_21VE00499_20220420
20 avril 2022
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
ORCA_23VE00804_20250121
21 janvier 2025
Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
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