à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet

Par un jugement n° 2312307 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Par un jugement n° 2102901 du 9 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 30 octobre 2023, M.

Par un jugement n°2303549 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Rochiccioli, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement

G, ressortissant algérien, né le 10 mai 1975, a été interpellé le 14 juin 2022 pour des faits d'usage d'un faux document.

Il a sollicité le 12 juin 2023 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme B, ressortissante marocaine née le 18 février 1998, est entrée en France irrégulièrement en juillet 2018 selon ses déclarations.

provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Par un jugement n°s 2114007 et 2113814 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

G de Ladoucette, né le 5 juillet 1994, a été scolarisé en classe préparatoire aux grandes écoles de septembre 2012 à juin 2015 au Prytanée national militaire situé à La Flèche (Sarthe), au titre de l'aide

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M.

Le 4 juillet 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.