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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00697_20260210
10 février 2026
Act sierra-léonais.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00172_20230313
13 mars 2023
Pour satisfaire cette exigence, les actes doivent être légalisés soit, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi, soit, à l'étranger, par le consul de France établi dans ce pays, seules autorités
Juge des référés
ORCA_25MA01061_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 3.
ORCA_25PA00299_20250328
28 mars 2025
Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de la requête de Mme A.
ORCA_25PA04797_20251022
22 octobre 2025
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la demande d’exécution de Mme A....
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00803_20220510
10 mai 2022
B A déclare faire appel du jugement du 29 décembre 2021.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01674_20230919
19 septembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
ORCA_23NT02651_20231013
13 octobre 2023
En appel, M.
ORCA_23BX00601_20230504
4 mai 2023
Par un arrêt n° 19BX03309 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête.
4ème chambre
DCA_22TL00320_20221020
20 octobre 2022
de la cour administrative d'appel de Toulouse, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03729_20230511
11 mai 2023
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
1ère chambre
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
d’un acte de naissance comorien n° 63 dressé le 9 mars 1988.
ORCA_25PA02126_20251031
31 octobre 2025
Par une ordonnance n° 25VE01257 du 29 avril 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a transmis le dossier de la requête de M. A... à la cour administrative d’appel de Paris.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01486_20230523
23 mai 2023
Par une ordonnance n° 1430823/1-2 du 9 février 2023, le président du Tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
pour signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites de ses attributions.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02138_20230206
6 février 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
2ème Chambre
DCA_21NT01508_20230303
3 mars 2023
H P a produit la copie du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 25 avril 2018 par le tribunal pour enfants de I/F, un certificat de non appel de ce jugement établi le 28 novembre
ORCA_24BX00886_20240821
21 août 2024
En premier lieu, Mme A reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est trop générale et imprécise et ne permet
3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux sous le n° 21BX04317 puis au greffe de la cour administrative d’appel
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