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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00108_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En outre, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme A, et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00450_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 18 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00851_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 29 janvier 2024 du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01882_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 26 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02156_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En l'état de l'instruction, le moyen susvisé tiré de ce que la SARL Les Roures n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, ne paraît pas sérieux et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01277_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
différences culturelles ainsi qu'aux difficultés administratives propres au pays d'origine des demandeurs, telles qu'elles ont été prises en compte par le jugement en litige, cette argumentation ne paraît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01824_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02550_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03765_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par la commune de Larmor-Plage à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03900_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ainsi, en l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04097_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués par le ministre de l’intérieur et des outre-mer à l’appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l’annulation de ce jugement, le rejet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00654_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01195_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01263_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03176_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 10 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02958_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, l'annulation de l'arrêté contesté. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00009_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aucun de ces moyens ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux au sens des dispositions précitées de l’article R. 811-15 du code de justice administrative. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00204_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement du 5 décembre 2025 du tribunal administratif de Nantes,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Après application du taux de perte de chance de 20 %, la créance de la compagnie Groupama d'Oc relative aux préjudices extrapatrimoniaux de Mme A ne paraît pas contestable à hauteur de 38 000 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 55 du code des marchés publics alors en vigueur: " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit
Source officiellePage 19 sur 110