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Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'a jamais été informée de la teneur de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration

Source officielle

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Annonces BODACC2 102 résultats

Journal officiel

Dépôts des comptes

BUREAU DE PRESSE ET D'INFORMATIONS

SIREN 552109407Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

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Procédures collectives

SARL MARTINIQUE TELECOMMUNICATIONS INFORMATIONS COMMUNICATIONS

SIREN 810616938Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

17/07/2026

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Dépôts des comptes

GRANDE AGENCE INFORMATIONS COMMUNICATIONS SERVICES

SIREN 350844130Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

12/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D INFORMATIONS AGRICOLES ET COMMERCIALES SIAC

SIREN 572138915Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

09/07/2026

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Dépôts des comptes

EXPERTISE ET ARCHITECTURE DES SYSTEMES D INFORMATIONS

SIREN 503724312Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

09/07/2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20776_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20792_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20797_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20800_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20812_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20816_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. Fait à Toulouse, le 25 octobre 2022. La présidente de la 2ème chambre, A.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20818_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20819_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20825_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20854_20220616

Admin. Appel