AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02607_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des liens qu'il entretient avec la fille de son épouse, la réalité et l'intensité de ces liens ne sont pas établies par la seule production de quelques attestations et d'une autorisation de venir chercher
Source officiellePage 20 sur 89
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00822_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a jamais cherché à régulariser sa situation, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement constitue une
Source officielle