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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA00546_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
l'avoir saisi d'une demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à réparer les préjudices résultant des fautes commises selon elle lors de la prise en charge de sa grossesse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04434_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle a subi des violences conjugales, à l’origine de la rupture de la vie commune avec son mari, lors de sa grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02698_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
De plus, la circonstance que son épouse soit actuellement en état de grossesse est postérieure à la date de la décision contestée et est donc sans incidence sur sa légalité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01781_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si l'intéressée soutient qu'elle n'a pu mener à terme l'année universitaire 2019/2020 en raison de son état de santé dont le diagnostic aurait été retardé en raison de son état de grossesse, ces éléments
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02933_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de sa présence habituelle en France depuis 2016 par la production de documents qui, loin de couvrir toute la période, consistent essentiellement en des documents médicaux relatifs au suivi de ses grossesses
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00274_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
d'un défaut d'examen de leur situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, compte tenu notamment de l'état de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03676_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par ailleurs, son état de grossesse est postérieur à la date de l'arrêté contesté et, de ce fait, sans influence sur sa légalité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02099_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
rencontrés ensemble en mars et mai 2021, par la production d'un récapitulatif de quittances de loyer pour les mois de juillet à décembre 2021 indiquant leurs deux noms et par deux justificatifs de grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00361_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il verse en appel un récépissé d'une demande de renouvellement de titre de séjour de celle-ci et un certificat médical faisant état de sa grossesse gémellaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01485_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
se prévaut de son mariage le 22 octobre 2022 avec une ressortissante française, lequel revêt un caractère très récent, et mentionne que le couple attendrait leur premier enfant, mais le début de la grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01300_20230810
10 août 2023
10 août 2023
française qui est enceinte de son enfant, qu'ils vivent actuellement ensemble à Saint-Etienne et que son éloignement conduirait sa compagne, actuellement en rémission d'un cancer, à affronter seule sa grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01046_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par ailleurs, si Mme B était enceinte de deux mois à la date de l'arrêté attaqué, rien ne s'oppose à ce que cette grossesse, qui ne présente pas de caractère pathologique, soit poursuivie en Pologne, pays
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01616_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle a été ensuite prise en charge lors de sa grossesse en 2018 par les services de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00493_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A ne peut utilement faire valoir, à l'encontre de l'arrêté du 20 janvier 2023, ni le fait que son épouse se trouvait en état de grossesse, depuis le 20 avril 2023, ainsi que l'indique un certificat médical
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A de l'intérêt de retard portant sur les rectifications liées à la remise en cause de la déduction des dépenses de grosses réparations pour l'année 2015, a rejeté ces demandes et rejeté le surplus de ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03542_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, qui avait accumulé de nombreuses dettes et a, notamment, laissé considérablement grossir ses arriérés d'impôts, a été inscrit au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01683_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Toutefois, les traces de grattage invoquées ne sont décelables qu'au moyen d'un fort grossissement de ces données, nécessitant le recours à un matériel spécialisé, et ne résultent pas de l'examen normalement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02876_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
GrosLe président, F. Pourny La greffière, F.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03841_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... d’avoir adressé, le 21 septembre 2022, à la personne responsable de la scolarité et à la direction des mémoires, deux mails successifs, tenant des propos grossiers et insultants à l’égard de l’ensemble
Source officiellePage 20 sur 66