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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03482_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un jugement n° 2000136 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté en tant qu'il fixait le pays de renvoi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03031_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Ainsi, et dès lors qu’il n’est ni établi, ni même allégué que les sociétés Manutention Africaine Mali et Togo Equipement auprès desquelles M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00841_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si Mme B soutient que le traitement nécessité par son état de santé ne serait pas disponible et accessible au Mali, les certificats médicaux émanant d'un praticien français, qu'elle produit au soutien
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04805_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B, qui souffre de troubles psychiatriques et schizophréniques, soutient que son état de santé nécessite un traitement médicamenteux et un suivi psychologique qui ne sont pas disponibles au Mali.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00954_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme B C soutient qu'elle court des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, le Congo, en raison de la procédure engagée à l'encontre de son mari pour des faits de détournement de fonds
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00116_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A, se déclarant né en mars 2002, a vécu la majeure partie de sa vie au Mali où résident ses parents. Il est célibataire sans enfant. 9. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02083_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Mme B... est entrée en Grèce avec un visa court séjour grec, accompagnée de son mari et de leurs enfants, puis a rejoint la France en juillet 2022 sans déposer la déclaration prévue à l’article 22 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02519_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; - la décision fixant le pays de destination a été prise alors que le Mali
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01237_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
cadre d'un projet de formation professionnelle, et que la préfète ne pouvait retenir le motif tiré de l'absence de liens intenses, stables et anciens avec ses frères ; - si ses deux parents vivent au Mali
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02133_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par un jugement n° 2200959-2201262 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02449_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
pièces versées au dossier que par décision du 21 juillet 2021, le préfet de Saône-et-Loire a prononcé le retrait de la carte de résident dont était titulaire Mme C, ressortissante tunisienne née le 4 mai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03272_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
C A, ressortissant tunisien né le 2 mai 1999 à Sbeïtla (Tunisie) est entré irrégulièrement en France, selon ses seules déclarations, en juin 2022, après avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00399_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
est entachée d'erreur d'appréciation, le sérieux de leur relation étant établi par les échanges quotidiens entre les époux, les voyages réguliers de Mme D épouse C en Algérie pour rendre visite à son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01250_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A soutient qu'un retour au Mali aurait des conséquences d'une particulière gravité pour lui, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02407_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Mme B, ressortissante algérienne née le 2 novembre 1971 et déclarant être entrée en France munie d'un visa Schengen portant la mention " visiteur court séjour circulation " valable du 19 mai 2016 au 18
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02519_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
2013, et que la décision de refus de séjour, qui a uniquement pour objet de mettre fin au séjour irrégulier de l'intéressée, ne fait pas obstacle à ce qu'elle quitte le territoire en compagnie de son mari
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00395_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Dans ces conditions, eu égard aux conditions du séjour de l'intéressée en France, du caractère récent de sa relation avec son époux et de la faculté dont dispose son mari de solliciter et d'obtenir, à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01367_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M.
Source officiellePage 21 sur 205