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d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile hors procédure Dublin

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00428_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00077_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, en tout état de cause, de communiquer l'ensemble des documents relatifs à la procédure " Dublin

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00259_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00977_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01439_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la préfecture l'a informé par courriel du 16 octobre 2024 que la procédure Dublin

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02190_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01004_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00793_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00918_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03137_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02274_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02808_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00457_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

; - la décision de transfert est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00458_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01782_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023